Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, est fixé au même niveau que l’inflation.
Alinéa 5, tableau
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement propose de lier l'évolution des dépenses de fonctionnement à l'inflation pour éviter une érosion budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger les capacités opérationnelles des services publics contre l'érosion monétaire, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de conserver un levier de contrôle sur la croissance des dépenses publiques.
En proposant d'aligner les dépenses réelles de fonctionnement sur l'inflation, l'amendement visait à sanctuariser les moyens de fonctionnement des services publics face à la dérive des prix. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une maîtrise stricte des dépenses publiques, privilégiant la discipline budgétaire et la capacité de l'État à réduire les coûts de fonctionnement plutôt que de les indexer mécaniquement sur l'inflation, ce qui aurait créé une dépense automatique et incontrôlable.
Objet
Le présent article vise à aligner l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur l’inflation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.