Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'objectif d'évolution des dépenses locales pour éviter une baisse forcée des budgets de fonctionnement.
Intention : Verrouiller un mécanisme de contrôle budgétaire de l'État sur les collectivités en s'opposant à toute tentative de plafonnement indicatif des dépenses.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de pilotage budgétaire imposé par l'État. En proposant la suppression de cet objectif indicatif, l'auteur cherchait à empêcher que ce curseur ne devienne un outil de pression pour contraindre les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir un levier de contrôle sur les finances locales, privilégiant la maîtrise de la dépense publique sur la liberté de gestion des collectivités.
Objet
Le présent article vise à supprimer l’objectif indicatif d’évolution des dépenses locales proposé par le gouvernement et qui ne prend pas en compte la situation financière réelle des collectivités locales. Il tente sans grand succès de masquer un objectif de baisse des dépenses réelles de fonctionnement parfaitement inconsidérée. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.