Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
Par le mot :
trois
II. Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces extensions ou prolongations sont assorties d’une durée maximale de trois années.
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Réduit la durée maximale des aides aux entreprises de 5 à 3 ans pour limiter les dépenses publiques.
Intention : Verrouiller le budget de l'État en limitant la durée de vie des aides pour éviter leur pérennisation, face à une volonté législative de maintenir des leviers de soutien souples et durables.
L'amendement visait à durcir les conditions de maintien des aides publiques en imposant une limite temporelle plus courte et en encadrant strictement les prolongations possibles. Son rejet indique que le législateur privilégie la stabilité et la pérennité des dispositifs de soutien aux entreprises sur la logique de rationalisation budgétaire immédiate proposée par l'auteur.
Objet
Dans une période de raréfaction des aides publiques et alors que le coût pour les finances publiques des aides aux entreprises a largement progressé ces dernières années, il convient de rationaliser l’usage de tels dispositifs. Le présent amendement propose en conséquence de réduire à trois années la durée maximale des aides aux entreprises au lieu de cinq et d’assortir d’une durée maximale les extensions ou prolongations de ces dispositifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.