Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer le taux :
10 %
Par le taux :
15 %
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement de l'ambition environnementale de la loi face à l'urgence climatique, entre exigence d'action et réalisme budgétaire.
Intention : Imposer une contrainte de résultats écologiques plus stricte pour transformer le discours gouvernemental en obligations juridiques contraignantes.
L'amendement, porté par le groupe socialiste, cherche à transformer une intention politique de communication en obligations concrètes pour la période 2023-2027. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir le cadre initial du texte, refusant d'alourdir les contraintes environnementales ou les objectifs de performance climatique qui auraient pu modifier l'équilibre économique ou opérationnel de la loi. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme levier de transition écologique radicale à une vision de la loi comme outil de gestion de l'existant, sans surcoût d'ambition.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’ambition environnementale du gouvernement pour la période 2023-2027. Alors que la communication gouvernementale est largement centrée sur les enjeux environnementaux, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite aider le gouvernement à renforcer son ambition en la matière. Face à l’urgence climatique, les demi-mesures et les discours sans effets ne sont aujourd’hui plus suffisants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.