Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafond des aides financières aux collectivités pour répondre à leurs besoins budgétaires croissants.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou budgétaire imposé par l'État pour garantir une autonomie financière et une capacité d'investissement sans limite prédéfinie aux collectivités.
L'amendement visait à neutraliser la volonté du gouvernement de limiter l'engagement financier de l'État envers les collectivités territoriales. En proposant la suppression pure et simple du plafond, l'auteur cherchait à transformer une aide encadrée et limitée en une aide potentiellement illimitée, calquée sur les besoins réels du terrain. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de répondre de manière extensive aux besoins des collectivités, mais bien de maintenir un contrôle strict et une maîtrise de la dépense publique par l'instauration de limites budgétaires.
Objet
Le présent article vise à supprimer le plafond des concours financiers à destination des collectivités territoriales proposées par le gouvernement. En effet, ce plafond n’est pas à la hauteur des besoins de financement. Il est même à vrai dire provocateur eu égard aux difficultés budgétaires actuelles des collectivités territoriales. Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose donc sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.