Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Conteste la répartition des crédits par mission budgétaire, opposant la priorité au régalien à un besoin d'interventionnisme étatique accru.
Intention : L'auteur cherche à forcer un réinvestissement massif de l'État dans des domaines non-régaliens en dénonçant une politique de débudgétisation déguisée par la priorité donnée au régalien.
L'amendement tente de transformer la structure même de la programmation budgétaire. En s'opposant au schéma de répartition par mission, l'auteur ne cherche pas seulement un ajustement de ligne, mais conteste la philosophie de l'action publique du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une vision de l'État centrée sur les fonctions régaliennes (sécurité, justice, diplomatie) comme socle prioritaire, refusant d'élargir l'interventionnisme public par une redistribution des crédits vers d'autres missions, malgré les critiques sur l'érosion des recettes fiscales.
Objet
Le présent article vise à contester le schéma des crédits par mission budgétaire proposé par le gouvernement. Si indubitablement un effort est fait sur le « régalien », cette trajectoire budgétaire, contrainte en particulier par les renoncements du gouvernement en matière de recettes fiscales, n’est pas à la hauteur des enjeux que connait notre pays et qui nécessite un interventionnisme fort des pouvoirs publics. Tel n’est pas le cas dans le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.