Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de détruire des postes chez les opérateurs de l'État, opposant efficacité budgétaire et maintien de l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger les effectifs des opérateurs publics contre une logique de gestion comptable automatique, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller une trajectoire de réduction mécanique des dépenses de personnel.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de réduction automatique des effectifs au sein des organismes publics sous tutelle de l'État. Son rejet confirme que le législateur ne cherche pas seulement à réguler les dépenses publiques, mais à imposer une contrainte structurelle de réduction de la masse salariale des opérateurs, faisant de la destruction de postes un levier automatique de gestion budgétaire plutôt qu'une mesure de dernier recours.
Objet
Dans la même logique que l’amendement portant sur l’article 10, le présent amendement vise à supprimer un article qui instaure de manière automatique des destructions de poste au sein des opérateurs de l’Etat. Cette logique semble là encore parfaitement contre-productive, au-delà de sa brutalité même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.