Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à plafonner les effectifs de l'État pour préserver la capacité d'action publique.
Intention : Contrer la logique de débudgétisation de l'État en refusant de transformer une contrainte de gestion en une règle de droit rigide.
L'amendement propose une mesure radicale : l'effacement pur et simple de l'article 10. En cherchant à supprimer le dispositif de stabilisation des emplois nets de l'État, l'auteur s'oppose frontalement à la logique de maîtrise budgétaire et de réduction de la masse salariale publique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de gérer les effectifs, mais d'imposer une contrainte structurelle de réduction ou de stagnation, privilégiant la discipline budgétaire sur l'adaptation des moyens de l'État aux nouveaux besoins (écologiques, sociaux, etc.).
Objet
Le présent article vise à stabiliser le nombre d’emplois net de l’Etat. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont aujourd’hui croissant, cette démarche apparait inappropriée. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain propose par la voie de cet amendement la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.