Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour chaque dépense fiscale en vigueur avant le 1er janvier 2023, le gouvernement remet au Parlement avant le 31 septembre 2024 une évaluation intégrant une date d’extinction ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2029.
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Impose une date de fin à chaque niche fiscale avant 2030 pour stopper l'érosion des finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le budget de l'État en supprimant le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur le maintien des avantages fiscaux, transformant chaque exception en une mesure temporaire.
L'amendement propose de rompre avec la pérennité des avantages fiscaux en obligeant le gouvernement à fixer une échéance de fin pour chaque dépense fiscale existante. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une loi de finances (qui gère l'annuel) en un outil de réforme structurelle du système fiscal. Le rejet indique que le législateur privilégie la stabilité du cadre fiscal et la liberté de l'exécutif sur la volonté de supprimer radicalement les niches fiscales par un calendrier contraignant.
Objet
Le présent amendement vise à s’attaquer de manière structurelle aux dépenses fiscales, même antérieures à la présente loi.
Il demande ainsi au gouvernement de proposer pour chaque dépense fiscale existante une date d’extinction avant 2030.
Les délais qui sont laissés au gouvernement, plus d’un an et demi d’analyse pour une mise en application progressive jusqu’en 2030, permettra de ne pas modifier de manière trop brutale le cadre fiscal existant, tout en résolvant définitivement la problématique des niches fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.