Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Remplacer les deux occurrences du mot :
quatre
Par le mot :
trois
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Réduit à trois ans la période de référence pour évaluer les dépenses fiscales afin de renforcer leur contrôle.
Intention : Renforcer la discipline budgétaire en imposant une évaluation plus fréquente et plus serrée des dérogations fiscales pour limiter leur dérive financière.
En réduisant le délai de bornage de la période d'évaluation des dépenses fiscales, l'amendement cherche à rendre le contrôle budgétaire plus réactif et plus précis. Le passage d'un bornage plus long à une fenêtre de trois ans suggère une volonté de limiter la visibilité de dépenses qui pourraient être diluées dans le temps ou de s'adapter à des cycles économiques plus courts. L'adoption de cet amendement, qui contredit une disposition déjà adoptée par l'Assemblée nationale, marque une volonté du Sénat de durcir la surveillance de l'efficacité des niches fiscales et de limiter l'inertie de l'évaluation budgétaire.
Objet
Le présent amendement vise à réduire à trois années le bornage dans le temps des dépenses fiscales. Cette disposition a été adoptée durant l’examen du texte par l’Assemblée Nationale. Il s’agit ainsi de mieux contrôler et mieux évaluer des dépenses fiscales dont le coût demeure aujourd’hui extrêmement problématique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.