Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
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2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
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Incidence de l'ensemble des mesures |
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dont incidence relative aux dépenses fiscales |
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dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales |
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Ce que ça change · analyse IA
Impose une stabilité des recettes fiscales pour éviter de nouvelles baisses d'impôts, face au risque de creusement du déficit.
Intention : Verrouiller la capacité de l'exécutif à réduire la pression fiscale sur les plus aisés afin de protéger les capacités de financement des politiques publiques.
L'amendement propose de brider la dynamique de baisse de la fiscalité (notamment sur les hauts revenus et les entreprises) en instaurant un principe de stabilité des recettes pour le quinquennat. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'action budgétaire par un verrou de recettes, privilégiant la liberté de manœuvre fiscale (même descendante) sur la recherche d'un équilibre budgétaire par le maintien des prélèvements.
Objet
Le présent amendement de repli vise à acter le principe d’une stabilité des recettes fiscales pour le quinquennat qui s’ouvre, après cinq années de baisse centrées sur les plus aisés et les grandes entreprises.
Il n’est pas raisonnable de poursuivre de la sorte un désarmement fiscal qui se traduit à la fois par le creusement du déficit et de la dette et par des coupes budgétaires brutales pour les politiques publiques, en particulier à destination des plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.