Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription de la stratégie de désarmement fiscal dans la loi, opposant rigueur budgétaire et justice sociale.
Intention : Sanctionner politiquement et juridiquement la politique de baisse des impôts en refusant d'en inscrire la trajectoire dans la loi.
L'amendement cherche à effacer la reconnaissance législative d'une politique de baisse de la fiscalité. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de maintenir dans le texte la trace de cette trajectoire de réduction des recettes, validant ainsi une doctrine de détaxation malgré les critiques sur l'érosion des ressources publiques. Le rejet confirme que la loi ne cherche pas à freiner ces baisses, mais au contraire à les acter comme une composante structurelle de la politique économique.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un article 6 qui acte la poursuite de la « stratégie » de désarmement fiscal du gouvernement. Ainsi, au total, ce seront 392 milliards d’euros de recettes fiscales qui ont été supprimées et de cadeaux fiscaux octroyés en dix années.
Pour le quinquennat qui s’ouvre, ce seront 7 milliards par an à compter de 2023, soit 35 milliards sur le quinquennat, 5 milliards par an à compter de 2024, soit 20 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 4.5 milliards sur le quinquennat, 1.5 milliard par an à compter de 2025, soit 3 milliards sur le quinquennat et 1.5 milliard par an à compter de 2026, soit 1.5 milliard sur le quinquennat.
Dans un contexte de crise économique, écologique et sociale, ce choix est celui de l’irresponsabilité budgétaire et de l’abandon des territoires et des populations qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et environnementaux s’y oppose fermement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.