Amendement n° 113
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Cohérence
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).