Amendement n° 111
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l'article 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »,
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Cohérence
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de cohérence
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.