Amendement n° 107
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article prévoyant la stabilité des schémas d’emplois, la politique des plafonds d’emploi ayant eu un impact particulièrement néfaste sur la mise en place des politiques publiques et des services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).