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Amendement n° 106

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Tombé M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) Article 4 Déposé le 27/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 20232024202520262027
Effort structurel1,30,30,40,50,3
Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires0,650,150,20,250,15
Effort en dépense (y compris crédits d’impôt)0,650,150,20,250,15

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à faire porter l’effort structurel prévu, de manière équivalente, par un effort en dépense et par une contribution des prélèvements obligatoires. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).