Amendement n° 102
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre :
« 0,1 »
le chiffre :
« 0 ».
Exposé sommaire
L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finances en nouvelle lecture.
Le Gouvernement pourrait vouloir créer une ponction exceptionnelle sur les régimes de retraites complémentaires.
A défaut d’avoir obtenu des informations claires à ce sujet, il est proposé de supprimer cet effort en recette non justifié de la trajectoire indiquée dans le rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).