Amendement n° 101 (Rect)
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« base »
insérer les mots :
« , aux régimes de retraites complémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’auteur de cet amendement entend ne pas exclure les régimes de retraites complémentaires légaux du champ de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).