Amendement n° 98
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Ce que ça change · analyse IA
Report de l'application du dispositif au 1er janvier 2024 pour éviter une mise en œuvre rétroactive impossible.
Intention : Sécuriser l'entrée en vigueur de la loi en alignant l'obligation légale sur le calendrier budgétaire et opérationnel, évitant ainsi une application immédiate et inapplicable.
Cohérence
Impact 10/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Il ne serait pas logique de prévoir à l’automne 2023 une obligation devant s’appliquer au début de l’exercice 2023. Il convient donc de préciser que le dispositif s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.