Amendement n° 96
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
« II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.
« Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes.
« III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II s’établit comme suit :
«
| Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Dépenses de fonctionnement | 4,8 | 2,0 | 1,5 | 1,3 | 1,3 |
« IV. – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262‑24, L. 232‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du même code.
« Les conditions d’application du IV sont précisées par décret. »
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Exclut les dépenses non pilotables du calcul des dépenses réelles de fonctionnement pour protéger le budget des départements face à l'inflation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la marge de manœuvre financière des départements en empêchant que l'inflation ne vienne « consommer » l'augmentation théorique de leurs dotations.
L'amendement modifie la méthode de calcul de l'objectif de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des départements. En excluant les dépenses dites « non pilotables » (comme les charges liées à l'inflation ou des transferts obligatoires), il empêche que l'augmentation mécanique de certains coûts ne soit interprétée comme une hausse de la capacité de gestion locale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de distinguer la maîtrise des dépenses publiques de la simple hausse des coûts subis, évitant ainsi que l'État ne bride artificiellement les moyens des collectivités sous couvert de lutte contre la dérive budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 tout en tenant compte des apports de la commission.
Il permet de mettre en cohérence les exigences de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales en excluant les dépenses non pilotables de l’objectif de dépenses réelles de fonctionnement des départements.
Par ailleurs, il actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.