Amendement n° 85
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète. Le carcan plafonnant sur l’évolution des maximas d’emplois publics par ministère et opérateur d’État doit être écarté. La demande à la hausse vis-à-vis des services publics et la déstructuration de leurs financements constatés sont incompatibles avec un tel plafonnement (voir par exemple Collectif Nos services publics , « Rapport sur l’état des services publics », septembre 2023).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).