Amendement n° 71
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. »
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Impose une évaluation obligatoire des niches fiscales sociales lors de leur reconduction pour mesurer leur efficacité.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire et budgétaire sur les dépenses fiscales en conditionnant leur maintien à la preuve de leur utilité sociale.
L'adoption de cet amendement marque une volonté de rompre avec l'automatisme de la prorogation des niches fiscales. En réintroduisant une obligation d'évaluation, le législateur cherche à passer d'une logique de droit acquis à une logique de performance. Le débat, bien que succinct ici, souligne la tension entre la stabilité fiscale nécessaire aux acteurs sociaux et l'exigence de contrôle des deniers publics : il s'agit de vérifier si l'incitation fiscale produit réellement l'effet social escompté avant de justifier son coût pour l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° 134 de M. Joël Giraud, adopté en première lecture avant le rejet du texte, qui proposait de rendre obligatoire une évaluation des niches sociales lors de leur prorogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).