Amendement n° 70
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs.
En effet, si les montants évoluent positivement, en prenant en compte l'inflation (telle que prévue par le Gouvernement), c'est en réalité une cure austéritaire qui est prévue, puisque les montants de l'ONDAM devraient être de :
- 259,7 milliards en 2024,
- 266,5 milliards en 2025,
- Et 272,1 milliards en 2026
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).