Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 65

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Tombé M. Philippe Brun (SOC) Article 11 Déposé le 27/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation de l'évolution pluri-annuelle des plafonds d'autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, qui limite les possibilités de recrutements.

Nous estimons qu'après des années de réduction des effectifs de l'Etat, de nombreuses créations de postes sont nécessaires :pour nos écoles, pour nos hôpitaux, pour nos pompiers, pour la gestion de nos forêts, pour nos services de lutte contre la fraude fiscale...

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).