Amendement n° 64
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« , au plus, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une déviation volontaire de cet objectif est justifiée par les besoins constatés et doit être motivée par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que l’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés marque une opposition à cette volonté de réduire les effectifs de nos services publics déjà exsangues.
Nous estimons que l’évolution des effectifs ne doit pas suivre une ligne dogmatique, dans un sens comme dans l’autre, mais doit se justifier par les besoins constatés dans chacun des services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).