Amendement n° 54
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec cet article, le Gouvernement créé un nouveau mode de fonctionnement qui consiste à faire du Haut Conseil aux Finances Publiques le juge-arbitre de sa politique économique, en lui confiant le rôle d'expliquer et justifier les choix politiques du Gouvernement.
Or le seul juge-arbitre légitime dans une démocratie est le Parlement.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).