Amendement n° 50
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 2 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Outre la lutte contre la fraude, une optimisation de l’administration du système est possible et doit être impérativement recherchée, afin de pouvoir consacrer davantage de moyens aux soins, qui en ont grand besoin.
Le présent amendement prévoit donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent être réduites de 2 % sur la période allant jusqu’à 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).