Amendement n° 49
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »
les mots :
« baissent de 5 % ».
Exposé sommaire
Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées. Or, il importe de travailler sur la sur-administration de notre système de santé, ce qui, parallèlement à la lutte contre les fraudes, permettrait à moyens constants d’apporter les nécessaires ressources supplémentaires aux soins en eux-mêmes.
Le présent amendement propose donc que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion incluent un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).