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Amendement n° 47

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Tombé Mme Véronique Louwagie (LR) Article 19 Déposé le 26/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à la date :

« 1^er janvier 2023 »

la date :

« 1^er janvier 2024 ».

Exposé sommaire

Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier 2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).