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Amendement n° 46

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Adopté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 15 Déposé le 26/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1^er janvier 2023 »

la date :

« 1^er janvier 2024 ».

Ce que ça change · analyse IA

Actualise l'année de référence de 2023 à 2024 pour aligner le texte sur le calendrier réel de son application.

Intention : Assurer la cohérence temporelle du texte pour éviter une obsolescence immédiate de la loi dès son entrée en vigueur.

Correction Impact 5/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier 2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.