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Amendement n° 45

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Adopté Mme Véronique Louwagie (LR) Article 15 Déposé le 26/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er janvier 2023 »

la date :

« 1^er janvier 2024 ».

Ce que ça change · analyse IA

Décale l'application des dispositions de 2023 à 2024 pour aligner le texte sur le calendrier réel de sa mise en œuvre.

Intention : Actualiser le calendrier législatif pour éviter un vide juridique ou une application rétroactive de dispositions qui auraient déjà expiré ou qui ne pourraient plus être appliquées dans le cadre du nouveau cycle de programmation.

Correction Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modifier 2023 par 2024 afin d’actualiser les dispositions législatives de ce texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.