Amendement n° 23
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires ».
Exposé sommaire
Les réserves de l'Agirc-Arrco, la caisse de retraite complémentaire des salariés du privé, s'élèvent à 68 milliards d’euros.
Le Gouvernement prévoirait de ponctionner 1 à 3 milliards d’euros par an dans les caisses du régime pour financer la revalorisation des petites retraites.
Si cette information est vérifiée, il serait utile pour le Parlement d'en être informé au moment du vote sur la loi de programmation des finances publiques.
Le présent amendement propose d'exclure les régimes complémentaires du plan d'économies issu du dispositif de revue des dépenses établi lors du PLF 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).