Amendement n° 21

LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. David Guiraud (LFI-NUPES) Article 16 Déposé le 26/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.