Amendement n° 14
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , et conformément aux cibles et jalons du plan national de relance et de résilience ».
Exposé sommaire
L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation.
Le jalon 7‑9 du PNRR français, un parmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi de programmation des finances publiques, avec une marge d’appréciation de la commission européenne.
Si l’adoption de la présente loi de programmation conditionne, de façon obligatoire, les versements des fonds du PNRR, il serait logique que l’Assemblée Nationale en prenne acte dans le texte soumis au vote.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).