Amendement n° 13
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , conformément aux accords établis avec la Commission européenne ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR).
Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation.
Le jalon 7‑9 du PNRR français, un parmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi de programmation des finances publiques, avec une marge d’appréciation de la commission européenne.
Ce jalon n’est associé qu’à l’une des demandes de versement (celle qui sera formulée fin 2023 ou début 2024) que doit encore présenter la France.
Il existe donc une marge d’interprétation importante sur l’impact d’une non-adoption de la loi de programmation des finances publiques sur le versement des fonds du PNRR, et ce sur une partie seulement des versements.
Aussi, le présent amendement d’appel vise à expliciter si un accord quelconque, en dehors des cibles et jalons prévus par le PNRR, permettrait d’affirmer que la non-adoption de la loi de programmation des finances publiques entraînerait, de façon automatique, le blocage du versement des fonds.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).