Amendement n° 12
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire passer le délai d’application des dépenses fiscales de 3 ans à 5 ans.
Lors de la création d’une dépense fiscale, il faut souvent plusieurs mois avant qu’elle soit connue et utilisée sur l’année n. Celle-ci a donc son plein effet en 2e année.
La 3e année d’application de la dépense fiscale est donc celle de l’évaluation, qui ne peut porter que sur un an, dans la mesure où, en fin de 3ème année, le projet de loi de finances devrait se prononcer sur sa reconduction au vu de son évaluation.
Ce calendrier particulièrement restreint apparaît pénalisant et source d’insécurité fiscale pour certains secteurs (comme le logement) qui ont besoin d’une vision à moyen terme.
Ce passage à cinq ans alignerait en outre le délai sur celui des aides aux entreprises fixé par l’article 15 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).