Amendement n° 7
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 117 par la phrase suivante :
« Une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État est organisée au cours de l’exercice 2024. »
Exposé sommaire
Il existe aujourd’hui 438 opérateurs, 314 commissions diverses et des centaines de structures aux statuts juridiques divers rattachées à l’État.
Les opérateurs employaient, en 2023, 479 000 agents, soit un tiers des effectifs de la fonction publique d’État.
Le présent amendement prévoit qu’au cours de l’exercice 2024, une revue des emplois, des dépenses et de la rationalisation des opérateurs de l’État soit organisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).