Amendement n° 4
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (En millions d’euros)
| Crédits de paiement | Loi de finances pour 2023 (format 2023) | Loi de finances pour 2023 (format 2024) | 2024 | 2025 | 2026 |
| Ensemble des missions | 399,1 | 399,2 | 392,8 | 410 | 421,2 |
»
Exposé sommaire
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles et des nécessaires réorientations de certaines politiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique et de réponse aux véritables attentes des Français, la répartition programmée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025 apparaît aléatoire, voire contestable.
Il est donc proposé de s’en tenir au montant global constaté, avec un total correspondant au total par l'amendement du Gouvernement adopté en commission des finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).