Amendement n° 3
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Compte tenu des incertitudes conjoncturelles et des nécessaires réorientations de certaines politiques, dans un objectif d’efficience de la dépense publique et de réponse aux véritables attentes des Français, la répartition programmée des crédits par mission sur 2024 et a fortiori 2025 apparaît aléatoire, voire contestable.
La comptabilité retenue, à l'article 9 et au rapport annexé, sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), apparaît suffisante.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 12.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).