Amendement n° 1
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 13 prévoit une réduction sensible des montants alloués par l'Etat aux collectivités en euros constants.
Conformément au principe d'annualité budgétaire, il appartient au législateur d'estimer, chaque année, le bon niveau des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Cet amendement prévoit la suppression de l'article 13.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.