Amendement n° 17
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté en commission des finances au Sénat en nouvelle lecture, vise à rallonger la durée maximale prévue pour les dispositifs d’aides aux entreprises, fixée dans le texte à trois ans, afin de la porter à cinq ans.
La version résultant du présent amendement rétablirait ainsi celle présentée en nouvelle lecture devant l'Assemblée.
Ce calendrier de trois ans, particulièrement restreint, apparaît pénalisant et source d’insécurité pour certains secteurs, qui ont besoin d’une vision à moyen terme dans leurs cycles d'investissement.
En outre, une durée de cinq ans permettrait de mieux évaluer les dispositifs en question en ayant laissé le temps aux entreprises de s’en saisir.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.