Amendement n° 7

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » 

Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis, qui vise à intégrer des ressources financières clairement définies dans la politique énergétique nationale.

Pour mémoire, nous avions déjà déposé en nouvelle lecture à l’Assemblée cet amendement qui, par la suite, a été repris par notre collègue le sénateur Thomas DOSSUS, et adopté en nouvelle lecture au sénat. C’est pourquoi tout naturellement nous redéposons cette proposition.

Ainsi, nous aspirons à ce que, non seulement, la programmation énergétique ne se limite pas uniquement à la présentation de données chiffrées, mais qu’elle spécifie également la répartition de ces ressources entre les financements de l’État et ceux des collectivités locales ; et d’autre part que ces moyens chiffrés le soient bien selon une logique de planification annuelle.

Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture du sénateur Thomas DOSSUS N°3.