Amendement n° 4
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
Exposé sommaire
"Cet amendement des députés LFI-NUPES reprenant l'amendement des Indépendants adopté au Sénat vise à permettre aux dispositifs d'évaluation des aides publiques aux entreprises de mesurer leur efficacité dans la bifurcation écologique qui doit être opérée dans ce pays.
Afin d’améliorer l’information du Parlement, compte tenu de l'ampleur des dépenses d'aides publiques aux entreprises, et afin d'espérer un commencement de transition écologique, il paraît indispensable d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique."
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.