Amendement n° 155
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« d’un commun accord ».
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Refuse l'imposition des décisions préfectorales au profit d'un accord obligatoire avec les élus locaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie locale en érigeant la concertation en obligation de décision conjointe, afin de briser le caractère unilatéral de l'action préfectorale.
L'amendement visait à transformer la relation hiérarchique entre l'État et les collectivités en une relation de co-décision. En rejetant cette proposition, le législateur réaffirme la prééminence de l'autorité de l'État (le Préfet) sur les élus locaux dans l'exercice de ses compétences, confirmant que la 'concertation' évoquée par l'exécutif n'est qu'une étape consultative et non un pouvoir de veto pour les maires ou les EPCI.
Exposé sommaire
Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement prises en compte et si la décision est prise d'un commun accord et non imposée d'en haut...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).