Amendement n° 154
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. –À la première phrase, après le mot :
« fraude »
insérer le mot :
« fiscale, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« , y compris de sécurité sociale, »
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Élargit le rapport sur la fraude aux cotisations sociales pour inclure la fraude fiscale, afin d'éviter un déséquilibre de traitement.
L'amendement tente de briser une hiérarchisation implicite qui semble privilégier la fraude aux prestations sociales au détriment de la fraude fiscale et sociale. En proposant d'étendre le champ du rapport, l'auteur cherche à forcer le législateur à regarder l'ampleur réelle des manques à gagner (notamment la fraude aux cotisations). Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir un périmètre strict et ciblé sur la fraude sociale, refusant de laisser le sujet de la fraude fiscale venir
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport proposé par Daniel Labaronne la lutte contre la fraude fiscale et les moyens déployés à cette fin.
Il convient en effet de rappeler que les évaluations de la fraude fiscale oscillent entre 80 et 100 milliards, quand celles de la fraude sociale oscillent entre 9 et 11 milliards... dont l'essentiel, entre 6,8 et 8,4 milliards serait de la fraude aux cotisations sociales, ce qui ne laisse qu'environ 2,3 milliards de fraude aux prestations sociales.
A cet égard, avec 13,7 milliards de fraude fiscale détectés, 724 millions de fraude aux cotisations sociales détectés et 1 milliard de fraude aux prestations sociales détectées, il semble important de ne pas se perdre dans la priorisation des sujets : la manne est du côté de la fraude fiscale !
aux cotisations sociales
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).