Amendement n° 153
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
I. –À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
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Décale l'application du budget vert aux collectivités à 2025 pour permettre la transition vers la nomenclature M57.
Intention : Accorder un délai de mise en conformité technique aux collectivités pour éviter une superposition de réformes incompatibles.
L'amendement propose de décaler l'échéance de mise en œuvre du budget vert pour les collectivités territoriales. L'enjeu est la compatibilité technique entre les nouveaux outils de reporting environnemental et la réforme comptable M57. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que l'exigence de transparence écologique ne doit pas se heurter à une impossibilité matérielle de gestion comptable, privilégiant la cohérence des outils sur la rapidité de l'application.
Exposé sommaire
Alors que les collectivités territoriales devront adopter la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57 au 01/01/2024, il semble plus opportun de déployer le budget vert des collectivités l’année suivante de l’adoption de la nouvelle nomenclature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).