Amendement n° 147
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« comporte une annexe qui présente l’ensemble des dépenses selon leur caractère favorable, défavorable ou neutre sur l’environnement »
les mots :
« met en oeuvre cette démarche dans les modalités arrêtées par la concertation mentionnée au premier alinéa ».
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Diffère le choix du dispositif de budget vert pour attendre les résultats de la concertation prévue.
Intention : Verrouiller l'application immédiate de l'obligation de reporting budgétaire en refusant de laisser la concertation retarder la mise en œuvre technique.
L'amendement souligne une contradiction interne dans la rédaction de l'article : le législateur veut d'un côté consulter les collectivités sur les modalités du budget vert, mais de l'autre, il impose déjà la création d'une annexe budgétaire. En proposant de suspendre l'obligation de l'annexe jusqu'à l'issue de la concertation, l'auteur cherche à éviter une contrainte administrative prématurée et non encore débattue. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré l'efficacité de l'action (imposer l'outil immédiatement) sur la pureté de la procédure démocratique (attendre le retour des collectivités).
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le rapporteur général propose à certaines grandes collectivités de s’engager dans une démarche de budget vert. C’est un objectif plus que louable que les auteurs de ce sous-amendement soutiennent.
Cependant, alors que le premier alinéa propose de définir les modalités de ce budget dans le cadre d’une concertation, le second alinéa anticipe et acte déjà l’idée d’une annexe. Il est proposé d’attendre les résultats définitif de la concertation avant de fixer un dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).