Amendement n° 141

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »

Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui sont exclues de l’objectif annuel d’évolution prévu au présent article, telles que celles non pilotables et celles concourant directement à l’effort engagé en faveur de la sobriété et l'efficacité énergétique.

Tout comme l’article 9 précise que sont exclues de l’agrégat « périmètre des dépenses de l’État » des dépenses telles que, par exemple, la charge de la dette, il importe d’exclure, du périmètre des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses qui résultent directement de l’évolution des marchés énergétiques et de décisions exogènes aux exécutifs locaux (augmentation de la valeur du point d’indice par exemple).

Par ailleurs, sachant que les dépenses locales concourant directement à la sobriété énergétique ne sont pas uniquement imputées en section d’investissement, il importe aussi de les exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement.

Cet amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.