Amendement n° 140
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des garde-fous sur l'endettement local pour éviter de punir des collectivités qui ne sont pas responsables du déficit de l'État.
Intention : Libérer l'autonomie financière des collectivités en refusant qu'elles servent de variable d'ajustement pour la discipline budgétaire de l'État.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 23, visant à limiter la capacité d'emprunt ou de gestion financière des collectivités. En s'appuyant sur l'argument de la vertu budgétaire des collectivités (dette locale faible par rapport à la moyenne européenne et impact marginal sur la dette publique nationale), l'auteur cherche à rompre le lien de causalité que le législateur tente d'établir entre la gestion locale et la discipline budgétaire nationale. Son adoption signifie que le législateur renonce à utiliser les collectivités territoriales comme levier de régulation de la dette publique globale.
Exposé sommaire
Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes publics, puisque le déficit de l’État est resté au même niveau en 2019 avant la crise covid, qu’en 2014 (3,5 % du PIB).
Les soldes d’exécution des collectivités sont proches de 0. La « règle d’or » oblige les collectivités territoriales à équilibrer dépenses et recettes de fonction, et à couvrir le remboursement des emprunts passés.
Au niveau national, la dette des collectivités ne représente que 8 % de la dette publique. Au niveau européen, les budgets locaux sont vertueux au regard des critères de Maastricht : fin 2020 la dette des administrations publiques locale françaises (10 %) est inférieure à la moyenne européenne (14,1 %).
Les auteurs du présent amendement proposent ainsi de supprimer cet article, qui ne se justifie pas. Pourquoi prévoir des garde-fous alors que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public et n’y contribuent que pour une faible part ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).