Amendement n° 139
LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| Dépenses de fonctionnement | 4,2 | 2,9 | 2,0 | 1,7 | 1,7 |
» .
Ce que ça change · analyse IA
Allège l'effort de réduction des dépenses des collectivités pour éviter le sous-investissement face à l'exigence de réduction de la dette.
Intention : Protéger la capacité d'investissement des collectivités territoriales en limitant la pression sur leurs dépenses de fonctionnement, face à une volonté gouvernementale de réduction rapide de la dette publique.
L'amendement propose de passer d'une réduction des dépenses de fonctionnement de 0,5 point sous l'inflation à seulement 0,1 point. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la discipline budgétaire : d'un côté, une volonté de réduction rapide de la dette publique par l'effort des collectivités, et de l'autre, la crainte que cette pression ne se transforme en une 'sur-fiscalisation' ou un sacrifice de l'investissement public local. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la trajectoire de désendettement de l'État et des collectivités au détriment de la préservation de leur capacité d'investissement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un niveau d’effort de réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point.
Un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des administrations publiques locales s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que leur dette (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics) diminue de 9,4% du PIB en 2022 à 7,4% du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation.
S’il est compréhensible d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques, les amener à dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.
Positionner le curseur à inflation – 0,1 permettrait de demander aux collectivités d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation), sans pour autant contrecarrer leurs efforts d'investissement.
Cet amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).